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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (INTERNET)

 

 

La ditribution des produits sur internet est effectuée par la société ENJOY PROTECT.

 

Les conditions générales de vente ici présentes concernent uniquement la vente en ligne, les conditions générales de vente d'une commande passée auprès d'un représentant de la société ENJOY PROTECT sont inscrites sur le bon de commande à retourner signé par le client.

 

Version au 02-10-2014

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de ventes (les « Conditions ») sont conclues entre, d’une part, la société ENJOY PROTECT, SAS au capital social de 20 000 €, dont le siège social et situé à l'Immeuble Le Krystal - 1725 route nationale 7 - 06270 Villeneuve Loubet, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence sous le numéro 802 044 917 00028 (ci-après « ENJOY PROTECT ») et, d’autre part, l’internaute qui souhaite effectuer un achat sur le site ENJOY PROTECT visible à l’adresse : http://www.enjoy-protect.com (ci-après « le Client »).

 

Article 1 - Prix

 

1.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros et hors taxes, hors participation aux frais de traitement et de livraison. Dans ce cadre, ENJOY PROTECT propose à ses clients des prix compétitifs, pouvant faire l’objet de remises dans les limites de la loi susvisée et figurant alors systématiquement sur la fiche produit.

 

1.2. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de ENJOY PROTECT et seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays lieu de l’importation du Produit.

 

ENJOY PROTECT se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

1.3. Les Produits demeurent la propriété de ENJOY PROTECT jusqu’au complet paiement du prix.

 

1.4. Les Produits vendus sur le site www.enjoy-protect.com sont destinés aux particuliers et professionnels.

 

Article 2 - Commande

 

La commande des Produits s’effectue soit sur internet via le site http://www.enjoy-protect.com soit par téléphone au 04.42.65.07.20

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. ENJOY PROTECT se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, notamment dans les hypothèses visées à l’article 3 ci-dessous.

 

Article 3 - Analyse des commandes - Traitement automatisé des données

 

Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est notre partenaire, MERCANET via la BNP. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

MERCANET et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

 

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la BNP. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

 

Article 4 - Validation – Acceptation des Conditions

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions avant la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation des Conditions. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.enjoy-protect.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre ENJOY PROTECT et ses Clients.

 

Article 5 - Disponibilité

 

ENJOY PROTECT est un détaillant et n’a pas vocation à vendre sur le site www.enjoy-protect.com les Produits proposés en quantités importantes. En conséquence, ENJOY PROTECT se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques, présentant la même référence.

 

Plus généralement, les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.enjoy-protect.com, dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. A cet effet, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande par ce dernier. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs de disponibilité ou des modifications peuvent exceptionnellement survenir.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande par le Client, ce dernier sera averti sans délai par mail ou par courrier, dès réception par ENJOY PROTECT des informations en provenance des fournisseurs. La commande correspondante sera alors automatiquement annulée et fera l’objet, en cas de débit du Client, d’un remboursement sans délai et dans les conditions visées à l’article 8 ci-dessous.

 

Pour un paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement sera effectué, au choix de ENJOY PROTECT par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le Client.

 

Article 6 - Livraison

 

6.1 Généralités - Modalités

 

Après confirmation de commande par le Client, ENJOY PROTECT s’engage à transmettre à son transporteur toutes les références disponibles en stock et ce dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

 

Les délais indiqués sur la fiche Produit et sur la page « La livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement indicatifs de préparation et de livraison du Produit concerné. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Lors d’une commande concernant plusieurs Produits, et que ceux-ci ont des délais de traitement et de livraison différents, la commande est basée sur les délais les plus longs, ENJOY PROTECT se réservant néanmoins la possibilité de fractionner les commandes. La participation aux frais de préparation et de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi. Pour les Produits dont le prix est supérieur à 500 €, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande.

 

Comme indiqué à l’article 1.2 ci-dessus, en cas de demande de livraison hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues.

 

Le transport des Produits et la livraison est effectuée, au choix du Client, par TNT ou par un autre transporteur express, comme indiqué sur la fiche Produit et sur la page « La livraison ». La participation du Client aux frais de préparation et de livraison est fonction de la zone géographique de livraison, comme indiqué sur la page « La livraison ».

 

En cas de retard de livraison, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement du Produit correspondant ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si le Client a reçu le Produit après son annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, à réception de celui-ci, complet et en son état d’origine, par nos soins.

 

En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement. En conséquence, les délais indiqués dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du virement.

 

6.2 Problèmes de livraison

 

Le Client doit, le cas échéant, notifier au transporteur et à ENJOY PROTECT toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) dans les 3 jours suivant la réception du Produit. Dans ce cas et en fonction des hypothèses définies à l’article 13 « Garanties » ci-après, le Client bénéficiera des conditions d’échange et de remboursement prévues audit article.

 

Article 7 - Paiement

 

Le règlement des Produits s’effectue, au choix du Client par l’un des différents modes de paiements proposés sur la fiche Produit (via le lien « Paiement sécurisé ») et sur la page «Modes de paiement », à savoir :

◦Paiement sécurisé par carte bancaire, via notre partenaire « MERCANET ». Ce système permet au Client d’opérer un règlement via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est dirigé vers les services de MERCANET et le règlement s’effectue directement auprès de la banque, gage de confidentialité pour le Client. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu’après accord du centre bancaire concerné. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par notre partenaire vaudra preuve du montant de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

Paiement par chèque. En cas de paiement par chèque, le chèque est à libeller à l’ordre de ENJOY PROTECT et à adresser à l’adresse suivante :

 

ENJOY PROTECT

Immeuble Le Krystal

1725 route nationale 7

06270 Villeneuve Loubet

 

Paiement par virement bancaire.

SAS ENJOY PROTECT

IBAN: FR7610096180820009243820104

BIC: CMCIFRPP

Paiement par « MERCANET ».

 

 

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, ENJOY PROTECT accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L. 121-19 du Code de la consommation.

 

Article 8 - Remboursement

 

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux articles 6 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des Produits par nos soins et selon les modalités détaillées sur la page « Service après-vente ».

 

Le remboursement s'effectuera au choix de ENJOY PROTECT par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

Les bons de réductions, les bons d'achats, les codes de promotion, et les remises ne sont pas remboursables.

 

Article 9 - Droit de rétractation

 

9.1 Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne conviendrait pas. Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. Les frais de retour seront alors à la charge du Client. Seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés ainsi que les frais de livraison initiaux "aller" de ces derniers si le client retourne l'ensemble de sa commande selon les modalités détaillées sur la page « Service après vente». Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat ainsi que du bon de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

 

9.2 Adresse de retour des Produits :

 

ENJOY PROTECT

Immeuble Le Krystal

1725 route nationale 7

06270 Villeneuve Loubet

 

Article 10 - Service clientèle

 

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

•Par téléphone, cinq jours sur sept (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures) au 04.93.20.18.40

•Par mail en remplissant « le formulaire de contact ».

•Par courrier, à l’adresse suivante:

ENJOY PROTECT

Service client

Immeuble Le Krystal

1725 route nationale 7

06270 Villeneuve Loubet

 

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

 

11.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.enjoy-protect.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, y compris, le cas échéant, dans le cadre de contrats d’affiliation conclus via un partenaire. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.enjoy-protect.com est strictement interdite.

 

Article 12 - Responsabilité

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’ENJOY PROTECT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits dont la commande est envisagée. Certains objets ou autres éléments extérieurs au produit en vente peuvent entourer la scène d'une photo visible sur le site www.enjoy-protect.com, ils sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires est invité à contacter le Service Clientèle au 04.42.65.07.20 cinq jours sur sept (du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures) ou par mail en remplissant « le formulaire de contact ».

 

La responsabilité d’ENJOY PROTECT ne saurait être engagée pour les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par ENJOY PROTECT. En particulier, toute perturbation dans la fourniture de service, toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité d’ENJOY PROTECT.

 

En cas d’achats à titre professionnel, ENJOY PROTECT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

 

Article 13 - Garanties

 

13.1 Garantie légale

 

ENJOY PROTECT s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande régulière, selon les modalités détaillées sur la page «Service après vente ».

 

Les Produits doivent dans ce cas être retournés ou rapportés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en Annexe des présentes Conditions.

 

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

 

13.2 Garantie contractuelle

 

Les Produits achetés sur le site www.enjoy-protect.com peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des Produits présentée sur le site. Les démarches à suivre par le Client concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un Produit sont détaillées sur la page « Service après vente ».

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

◦l'utilisation anormale ou non conforme des Produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits,

◦les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

◦les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,

 

Toutefois, en tout état de cause le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.

 

Article 14 - Informations nominatives

 

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et transport. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. A cet effet, le site www.enjoy-protect.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1793491.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale des informations et données le concernant et dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit pour ce faire de nous écrire en ligne à Service Clientèle ou par courrier à ENJOY PROTECT Immeuble Le Krystal - 1725 route nationale 7 - 06270 Villeneuve Loubet, en indiquant les nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client.

 

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir, via notre newsletter, des offres de ENJOY PROTECT, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. S’il le souhaite, le Client peut tout moment faire la demande de ne plus recevoir ces offres en le précisant dans l’espace « Mon compte » rubrique « Newsletter » en cochant sur « désinscription » puis en validant

 

Le site www.enjoy-protect.com est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autre pour cela qu’il y est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de Clients sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par ENJOY PROTECT que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à ses Clients.

 

Article 15 - Tolérance ou Renonciation

 

 

Il est expressément convenu par ENJOY PROTECT et le Client que toute tolérance ou renonciation par l’une ou l’autre partie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, qu’elle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions, ni générer un droit quelconque. Plus précisément et à titre d’illustration, aucun retard, aucune inaction, abstention ou omission de la part d’un Client dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes Conditions ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

 

Article 16 - Invalidité partielle

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes Conditions ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n'en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.

 

Article 17 - Droit applicable - Litiges

 

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les litiges avec des professionnels et/ou des commerçants auxquels pourraient donner lieu les présentes Conditions, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis à la compétence des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

ANNEXE

 

Article L. 121-20 Code de la consommation

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

 

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Article L 211-4 Code de la consommation

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L 211-5 Code de la consommation

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

•correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

•présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

 

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L 211-12 Code de la consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 1641 Code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »